REGLES GENERALES DE DIFFUSION, DE REFERENCEMENT ET DE DEREFERENCEMENT
Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre annonce soit référencée, donc diffusée, sur notre site qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service.
Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre site.
Cette rubrique contient également les critères de classement des annonces sur notre site.
BONNES PRATIQUES
Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/service de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.
L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans la commune où le bien est localisé.
Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories)
Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ "Prix".
Nous vous informons que nous autorisons uniquement les professionnels des catégories « Matériel Agricole », « Transport-Manutention », « BTP-Chantier gros œuvre » et « Outillage, Matériaux 2nd-Oeuvre », à indiquer les prix en HT dans le champ « prix » sous réserve de mentionner qu’il s’agit d’un prix HT dans le descriptif de l’annonce.
Doublons:
Nous vous informons que nous autorisons une annonce identique :
- Par région lorsque l’annonceur dispose d’un stock conséquent et d’un réseau national de livraison dans le cadre d'une offre de bien.
- Par département, dans le cadre d'une offre de service.
- Par ville, à raison de 5 annonces maximum par département, dans le cadre d'une offre d'emploi sauf exceptions précisées dans la section "Offres d'emploi"
Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter le numéro de SIRET du professionnel en question en cours de validité.
Si vous déposez des annonces au profit d'une association, d'une mairie, en tant qu'autoentrepreneur ou en tant que SCI, vous devez indiquer votre numéro de SIRET en cours de validité. Si votre association n'en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l'INSEE.
Plusieurs catégories sont fermées aux professionnels : Billetterie ; Cours Particulier ; Colocation ; Covoiturage ; Autres.
INTERDICTIONS GENERALES
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par jetrouvetous, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Contenus non autorisés
Il est interdit de déposer une annonce :
Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
Comportant une adresse mail et/ou numéro de téléphone dans le descriptif et/ou titre (réservé exclusivement aux professionnels)
Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.
L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Produits et services non autorisés
En tant qu'utilisateur du service jetrouvetous, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.
Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur notre site :
Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
Cosmétique, médicament et parapharmacie
Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
Certaines parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées, comme l’ivoire
Objets consignés
Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
Avis de recherche d’une personne
La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
Produit amincissant, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
Produit contrefait
Produit portant des emblèmes protégés
Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.
Cette liste est non exhaustive.
Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).
Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.
Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.
L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.
Photographies non autorisées
Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
Enfants mineurs
Logos seuls (à l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services)
Lien vers un site internet
Numéro de téléphone ou adresse mail
Représentations sans lien avec l’offre proposée
CRITERES DE CLASSEMENT DES ANNONCES
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site et les Applications au sein des différentes catégories d’annonces (ex : Emploi, Véhicules, Vacances…) et utiliser le moteur de recherche du Site et des Applications.
Classement des Annonces sur la page de résultats :
Les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique (“Plus récentes”) : la dernière Annonce publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des Annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur dans le moteur de recherche du Site.
La souscription d'options de mise en avant payante influence le classement des Annonces, différentes options permettent à l’Annonceur de remonter son Annonce :
Immédiatement en tête de liste
Chaque jour pendant 30 jours
Chaque jour pendant 7 jours
Chaque semaine pendant 60 jours
Les Annonces sont classées par régions de France, ville/code postal, catégories et rubriques et sur chaque page de résultats il est possible de trier les Annonces le classement selon les critères suivants :
Plus récentes/anciennes
Prix croissant/décroissant
Pertinence (uniquement disponible sur les Applications)
Le tri par pertinence correspond à un classement selon la pertinence au regard de la recherche effectuée par l’Utilisateur. Celle-ci est automatiquement déterminée par différents critères dont le contenu et le titre de l’Annonce diffusée.
Actuellement dans certaines catégories, le tri par pertinence est le critère de classement par défaut des Annonces.
L’Utilisateur peut également filtrer les résultats des Annonces selon les filtres suivants :
Particuliers/professionnels
Urgentes (Logo Urgent correspondant à une option payante souscrite par l’Annonceur)
Paiement en ligne
Annonces disponibles en livraison
Autres filtres spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée
S’agissant de la catégorie Vacances :
Certaines Annonces déposées par des professionnels dans le cadre de dispositifs commerciaux spécifiques visant à accorder plus de visibilité aux Annonces sont remontées automatiquement en tête de liste ;
Les Annonces déposées par des Hôtes et éligibles au Paiement en ligne sont remontées automatiquement en tête de liste si l’Hôte a accepté au moins une demande de Réservation d’Hébergements au cours des douze derniers mois.
S'agissant de la catégorie Hôtels, les Annonces sont classées par commune/code postal de destination ou point d’intérêt ainsi que par dates sélectionnées par l’Utilisateur et sur chaque page de résultats il est possible de filtrer le classement selon différents critères :
Prix par nuit ;
Nombre d’étoiles ;
Autres critères spécifiques à la catégorie Hôtels.
Classement des Annonces sur la page d’accueil du Site & des Applications
Lorsque l’Utilisateur arrive sur la page d’accueil du Site, les catégories au sein desquelles il a effectué ses dernières recherches apparaissent sous le bloc intitulé “Recherches récentes” et permettent, au clic, d’arriver directement sur la page de résultats de la recherche en question.
Les “Top catégories” d’Annonces sont également affichées sur la page d’accueil du Site et des Applications pour tous les Utilisateurs. Celles-ci sont susceptibles de changer régulièrement et correspondent aux catégories que jetrouvetous souhaite mettre en avant.
Enfin, si l’Utilisateur est connecté à son compte jetrouvetous, sous le bloc intitulé “D’après vos dernières recherches”, sont affichées des Annonces similaires aux dernières annonces consultées par l’Utilisateur.
En outre, sur la page d’accueil des Applications uniquement, sous le bloc intitulé “Annonces fraîchement publiées”, sont affichées les dernières Annonces déposées correspondant à la localisation renseignée par l’Utilisateur, ou à défaut dans toute la France.
Classement des Annonces sur la page de l’Annonce consultée
Lorsque l’Utilisateur consulte une Annonce, les autres éventuelles annonces en ligne de l'Annonceur concerné sont affichées en bas de page avec un renvoi vers le profil de cet Annonceur et l'ensemble de ses Annonces en ligne. Par ailleurs, lorsque l'Utilisateur consulte une Annonce, des Annonces similaires à celle qu’il est en train de consulter lui sont suggérées en bas de page, sous l’encart intitulé “Ces annonces peuvent vous intéresser”.
Les Annonces mises en pause par les Annonceurs seront déréférencées et n'apparaîtront plus dans les résultats de recherche pendant la durée de leur mise en pause, à l'exception des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs au sein desquelles elles apparaîtront avec la mention "Annonce actuellement en pause".
REGLES PARTICULIERES DE DIFFUSION
OFFRES D'EMPLOI
Annonces à déposer dans cette catégorie
Les annonces d’offres d’emploi ne peuvent être déposées que par les professionnels dans la section OFFRE de la catégorie EMPLOI
Les offres de compétence sont réservées aux particuliers et doivent être déposées dans la section DEMANDE de la catégorie EMPLOI
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Toute proposition de prestations de service (à déposer dans « Prestations de services ») Exemple : heure de ménage à domicile, baby siting etc.
Les cours particuliers (à déposer dans « Cours particuliers » réservés aux particuliers)
Les offres de formations professionnelles (à déposer dans « Formation professionnelle »)
Annonces interdites sur le site
Toute offre d'emploi :
Présentant un système de rémunération pyramidale
Proposant un poste de vendeur à domicile indépendant (VDI), sans souscription à l'offre dédiée
Portant sur les emplois suivants : casting, mannequinat, escort girls/boys
Demandant d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.
Règles générales
Nous limitons les doublons sur le site : pour un même poste, vous pouvez diffuser une annonce par ville, à raison de 5 annonces maximum par département, à l'exception des enseignes disposant de points de vente/agences au sein d'un même département et recrutant un même profil dans chacun de ses points de vente/ agences.
Les offres d'emplois dont le niveau d’étude est catégorisé sous « Ingénieurs/Cadres/Bac+5 ou plus » peuvent également être publiées sur notre site partenaire pour les fonctions de :
Direction Générale
Conseil/Audit
Comptabilité/Gestion/Finance
Commercial/Vente
Etudes/Recherches/Ingénieries
Informatique/internet
Ressources Humaines/Formation
Marketing/Communication
Juridique
Production/Opération
Administration/Services Généraux
Réglementation en vigueur
Travail déclaré
Seul le travail déclaré est autorisé.
Obligations légales
-Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).
-Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l’employeur.
-L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur et portant en particulier sur :
L’existence, le caractère disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi - Exemples de mentions interdites : « CDD suivi d’un CDI », « CDD évolutif » etc.
La rémunération et les avantages annexes proposés - Exemples de mentions interdites : « rémunération en fonction de votre implication » etc.
Le lieu de travail.
Mentions discriminatoires
Lors de la rédaction d'annonce, votre annonce ne doit pas comporter de mentions discriminatoires concernant notamment :
L'origine,
Le sexe : l’annonce doit indiquer que l’offre est disponible aux deux genres H/F
L'orientation sexuelle,
Les mœurs,
L’âge,
La situation de famille,
L'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
Les opinions politiques,
Les activités syndicales ou mutualistes,
Les convictions religieuses,
L'apparence physique,
Le patronyme,
L'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
FORMATIONS PROFESSIONNELLES
Annonces à déposer dans cette catégorie
Les annonces d'offres de FORMATION PROFESSIONNELLE ne peuvent être déposées que par les professionnels dans la section OFFRE de la catégorie FORMATION PROFESSIONNELLE.
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Les offres ou recherches d'emploi (à déposer dans « Offre d'emploi »)
Toute proposition de prestations de service (à déposer dans « Prestations de services ») Exemple : heure de ménage à domicile, baby siting etc.
Les cours particuliers (à déposer dans « Cours particuliers » réservés aux particuliers)
Annonces interdites sur le site
Toute offre de FORMATION PROFESSIONNELLE :
Portant sur les FORMATIONS PROFESSIONNELLES suivantes : casting, mannequinat, escort girls/boys, massage, voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose...
Demandant d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre de FORMATION PROFESSIONNELLE. Cette pratique est illégale.
Règles générales
Nous limitons les doublons sur le site : pour un même poste, vous pouvez diffuser une annonce par ville, à raison de 5 annonces maximum par département.
Règles générales en vigueur
Obligations légales
-Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).
-Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l'organisme de FORMATION PROFESSIONNELLE.
-L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur et portant en particulier sur :
L'existence, le caractère disponible, l'origine, la nature et la description de la FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le lieu de travail.
Mentions discriminatoires
Lors de la rédaction d'annonce, votre annonce ne doit pas comporter de mentions discriminatoires :
L'origine,
Le sexe : l'annonce doit indiquer que l'offre est disponible aux deux genres H/F
L'orientation sexuelle,
Les mœurs,
L'âge, sauf à ce que cette mention soit un élément déterminant de l'offre de FORMATION PROFESSIONNELLE
La situation de famille,
L'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
Les opinions politiques,
Les activités syndicales ou mutualistes,
Les convictions religieuses,
L'apparence physique,
Le patronyme,
L'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
VOITURES
Annonces à déposer dans cette catégorie
Les voitures de tourisme
Les voitures de collection
Les échanges
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
La réparation, le diagnostic automobile… (à déposer dans « Services » réservés aux professionnels)
La vente de véhicules «pour pièces» et de pièces détachées (à déposer dans «Equipement Auto»)
Les voitures commerciales possédant deux places (à déposer dans « Utilitaires »)
Location de voitures (à déposer dans « Services » réservés aux professionnels si location AVEC chauffeur)
Les voitures en LDD Location Longue Durée (à déposer dans « Services » réservés aux professionnels)
Annonces interdites sur le site
Annonce de type «rachète tout type de voiture»
Vente de véhicules d'occasion sans carte grise
Règles générales
Un véhicule d'occasion (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être vendu qu'avec son certificat d'immatriculation (carte grise).
Dépôt maximum de 6 annonces en ligne simultanément pour les particuliers. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 6 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel
Dans le texte de l’annonce, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange
Mentions obligatoires au dépôt pour les véhicules neufs, d’occasions et avec options d’achats (décret n° 2000-576 du 28 juin 2000)
La marque du véhicule
Le type (berline, coupé…)
Le modèle
La variante de ce modèle si nécessaire
La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.
Pour les véhicules neufs, vous devez aussi obligatoirement mentionner les informations suivantes (décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002) :
La consommation de carburant
Les émissions de dioxyde de carbone
Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.
Pour les véhicules d’occasions, vous devez aussi obligatoirement mentionner les informations suivantes (décret 78-993 du 4 octobre 1978) :
Le mois et l'année de la première mise en circulation
L'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation
Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »
Pour les véhicules en leasing ou avec option d'achat (LOA), vous devez obligatoirement mentionner les informations suivantes:
Préciser la mention "Leasing" dans le titre de votre annonce;
Le prix total et TTC du véhicule dans le champ "Prix".
La mensualité TTC doit être précisé dans le corps de l'annonce.
Seuls les professionnels sont autorisés à déposer des annonces en leasing.
Disponibilité des pièces détachées
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les vendeurs professionnels ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la durée de disponibilité, ou la non-disponibilité des pièces détachées des biens mobiliers vendus. Cette information peut être obtenue auprès des fabricants et importateurs des biens proposés à la vente.
MOTOS
Annonces à déposer dans cette catégorie
Les Scooters
Les mobylettes
Les trials
Les quads
Les ATC
Les motoneiges
Les trois roues
Les échanges
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
La réparation moto (à déposer dans « Services »)
Les accessoires motos (à déposer dans « Equipement moto »)
Location de motos (à déposer dans « Services » réservés aux professionnels si location AVEC chauffeur)
Les motos en LDD Location Longue Durée (à déposer dans « Services » réservés aux professionnels)
Règles générales
Il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 7 annonces en ligne simultanément. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 7 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.
Le dépôt d'annonces proposant la vente de motos en leasing est uniquement réservé aux professionnels. Les annonces doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que celles demandées dans le cadre d'un dépôt d'annonces proposant un véhicule auto en leasing.
Disponibilité des pièces détachées
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les vendeurs professionnels ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la durée de disponibilité, ou la non-disponibilité des pièces détachées des biens mobiliers vendus. Cette information peut être obtenue auprès des fabricants et importateurs des biens proposés à la vente.
CARAVANING
Annonces à déposer dans cette catégorie
Les Camping-cars
Les caravanes
Les Mobil home
Les échanges
Annonces à ne pas diffuser dans cette catégorie
Les locations de biens relatifs à cette catégorie (à déposer dans « Campings »)
Le gardiennage et hivernage de camping-car ou caravane (à déposer dans « Services »)
Règles générales
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 5 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.
Il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
Disponibilité des pièces détachées
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les vendeurs professionnels ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la durée de disponibilité, ou la non-disponibilité des pièces détachées des biens mobiliers vendus. Cette information peut être obtenue auprès des fabricants et importateurs des biens proposés à la vente.
UTILITAIRES
Annonces à déposer dans cette catégorie
Les vans
Les minibus
Les camionnettes (type C15 ou Renault Express)
Les voitures commerciales avec deux places
Annonces à ne pas diffuser dans cette catégorie
Les locations de biens relatifs à cette catégorie (à déposer dans « Services» réservés aux professionnels si location AVEC chauffeur)
Tous les véhicules requérant un permis spécial (hors permis B et hors permis moto) (à déposer dans Transport & Manutention. Exemple : bus, poids lourd)
Règles générales
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 5 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.
Il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
Disponibilité des pièces détachées
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les vendeurs professionnels ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la durée de disponibilité, ou la non-disponibilité des pièces détachées des biens mobiliers vendus. Cette information peut être obtenue auprès des fabricants et importateurs des biens proposés à la vente.
EQUIPEMENT AUTO / MOTO / CARAVANING / NAUTISME
Annonces à déposer dans cette catégorie
La vente de véhicules « pour pièces » et vente de pièces détachées
Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation d'une caravane
Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation du bateau
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Location d'équipement (à déposer dans la catégorie "Prestations de service")
Toutes les annonces d'outillages industriels ou machines de production (à déposer dans la catégorie "Equipements industriels")
Règles générales
Les produits modifiant la performance d'un moteur, permettant l'économie d'énergie ou la géolocalisation d'un véhicule sont acceptés uniquement par des professionnels.
Les véhicules hors d’usage et/ou accidentés ne peuvent être vendus et doivent être remis dans des centres VHU agréés : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html. Nous vous rappelons également que la vente des éléments pyrotechniques est interdite aux particuliers conformément à l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage .
Disponibilité des pièces détachées
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les vendeurs professionnels ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la durée de disponibilité, ou la non-disponibilité des pièces détachées des biens mobiliers vendus. Cette information peut être obtenue auprès des fabricants et importateurs des biens proposés à la vente.
NAUTISME
Annonces à déposer dans cette catégorie
Tout véhicule nautique
Bateaux
Voiliers
Jetskis
Pneumatiques
Zodiacs
Les places/anneaux de port
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Location de bateau à la journée (à déposer dans « Services »)
Location de bateau pour plusieurs jours (à déposer dans « Locations de vacances »)
Tout matériel lié à l’activité nautique : planche à voile, surf, canoë, kayak, rames…(à déposer dans « Sports et Hobbies »)
Gardiennage et hivernage de bateaux (à déposer dans « Services »)
Disponibilité des pièces détachées
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les vendeurs professionnels ont l'obligation d'informer les consommateurs sur la durée de disponibilité, ou la non-disponibilité des pièces détachées des biens mobiliers vendus. Cette information peut être obtenue auprès des fabricants et importateurs des biens proposés à la vente.
VENTES IMMOBILIERES
Annonces à déposer dans cette catégorie
La vente de biens déjà construits
Les ventes de terrains
Un bien immobilier vendu ou loué sur le territoire français
Toute annonce proposant la vente ou l'achat de bien immobilier non construit et non livré au jour de la diffusion de l'annonce, sous réserve d'avoir souscrit à l'offre dédiée.
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Les services d’aide à la recherche de bien immobilier (à déposer dans « Services »)
Tout service lié à la vente immobilière (à déposer dans « Services »)
Annonces interdites sur le site
Toute annonce proposant la vente ou l'achat de bien immobilier non construit et non livré au jour de la diffusion de l'annonce, sans avoir souscrit à l'offre dédiée.
Bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français
Annonces proposant une liste de biens immobiliers à vendre
Annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer»
Règles générales
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes Immobilières. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 4 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.
Dans le cas d'une accession sociale à la propriété ou d’un viager, le prix indiqué dans le champ "Prix" doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lors de la mise en vente ou de la location d’un bien, il permet notamment de réaliser un bilan complet sur la consommation énergétique du bien et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le DPE, réalisé par un technicien certifié.
En application de la loi ELAN, les DPE réalisés pour des logements à compter du 1er juillet 2021 sont opposables juridiquement et diffèrent des anciens DPE. Notamment :
La classe énergie est une synthèse de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre,
Les échelles de valeur de la classe énergie et GES sont revues,
Les DPE dits “vierges” disparaissent en raison d’un nouveau mode de calcul.
Nous vous invitons à renseigner dans la description de votre annonce la date de réalisation du DPE.
La durée de validité du DPE est de 10 ans, à l’exception des DPE délivrés pour des logements :
entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2022,
entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.
Cas particuliers :
Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment exempté de DPE tel que listé à l’article R134-1 du code de la construction et de la l’habitation
Indiquer « DPE vierge » uniquement pour les DPE délivrés avant le 1er juillet 2021 et dont la valeur des étiquettes énergie et climat n’a pu être calculée notamment en l’absence justifiée de relevés de consommation
A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :
Le fait que le statut de coproriété s'applique au bien vendu
Le nombre de lots
Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur
Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours
Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières
La mention "Frais d'Agence Inclus" si leur rémunération est comprise dans le prix affiché
A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur)
Le montant TTC de leurs honoraires (inclus et exclus), indiqué en pourcentage du prix de vente lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur
Pour les annonces déposées depuis le 1er avril 2017, un lien url permettant d'accéder à la grille tarifaire de l'agence
Mentions obligatoires pour les annonces de notaires
Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)
LOCATIONS
Annonces à déposer dans cette catégorie
Un bien immobilier loué sur le territoire français.
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Tout service lié à la location de bien immobilier (à déposer dans « Services »)
Bien en accession à la propriété ou PSLA (à déposer dans "Ventes immobilières" en indiquant le prix total)
Annonces interdites sur le site
Bien immobilier loué en dehors du territoire français.
Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer.
Annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer»
Annonces avec la mention « animaux refusés »
Annonce proposant la sous-location d'un logement social
Annonce proposant l’échange d'un logement social
Règles générales
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans la catégorie Locations. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 5 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.
Conformément à la loi ALUR du 26 mars 2014, le loyer des logements loués vides et meublés, situés à Paris et à Lille, est soumis à un plafond, dit « loyer de référence». Par ailleurs, cette loi impose des mentions obligatoires à intégrer dans les annonces diffusées par les agences immobilières. Nous vous invitons ainsi à vérifier que le loyer proposé pour la location de votre bien respecte le dispositif légal d’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.
La détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lors de la mise en vente ou de la location d’un bien, il permet notamment de réaliser un bilan complet sur la consommation énergétique du bien et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le DPE, réalisé par un technicien certifié.
En application de la loi ELAN, les DPE réalisés pour des logements à compter du 1er juillet 2021 sont opposables juridiquement et diffèrent des anciens DPE. Notamment :
La classe énergie est une synthèse de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre,
Les échelles de valeur de la classe énergie et GES sont revues,
Les DPE dits “vierges” disparaissent en raison d’un nouveau mode de calcul.
Nous vous invitons à renseigner dans la description de votre annonce la date de réalisation du DPE.
La durée de validité du DPE est de 10 ans, à l’exception des DPE délivrés pour des logements :
entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2022,
entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.
Cas particuliers :
Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment exempté de DPE tel que listé à l’article R134-1 du code de la construction et de la l’habitation
Indiquer « DPE vierge » uniquement pour les DPE délivrés avant le 1er juillet 2021 et dont la valeur des étiquettes énergie et climat n’a pu être calculée notamment en l’absence justifiée de relevés de consommation
Nous vous indiquons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com
Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières
Le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges)
Pour les annonces déposées depuis le 1er avril 2017, un lien url permettant d’accéder à la grille tarifaire de l'agence
COLOCATIONS
Annonces à déposer dans cette catégorie
Un bien immobilier loué sur le territoire français.
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Tout service lié à la location de bien immobilier (à déposer dans « Services »)
Annonces interdites sur le site
Un bien immobilier loué en dehors du territoire français.
Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer
Annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer»
Annonces avec la mention « animaux refusés »
Annonce proposant la sous-location d'un logement social
Annonce proposant l’échange d'un logement social
Règles générales
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lors de la mise en vente ou de la location d’un bien, il permet notamment de réaliser un bilan complet sur la consommation énergétique du bien et doit être communiqué au futur acquéreur, locataire ou colocataire. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le DPE, réalisé par un technicien certifié.
En application de la loi ELAN, les DPE réalisés pour des logements à compter du 1er juillet 2021 sont opposables juridiquement et diffèrent des anciens DPE. Notamment :
La classe énergie est une synthèse de la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre,
Les échelles de valeur de la classe énergie et GES sont revues,
Les DPE dits “vierges” disparaissent en raison d’un nouveau mode de calcul.
Nous vous invitons à renseigner dans la description de votre annonce la date de réalisation du DPE.
La durée de validité du DPE est de 10 ans, à l’exception des DPE délivrés pour des logements :
entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2022,
entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, leur validité s’étend jusqu’au 31 décembre 2024.
Cas particuliers :
Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment exempté de DPE tel que listé à l’article R134-1 du code de la construction et de la l’habitation
Indiquer « DPE vierge » uniquement pour les DPE délivrés avant le 1er juillet 2021 et dont la valeur des étiquettes énergie et climat n’a pu être calculée notamment en l’absence justifiée de relevés de consommation
BUREAUX & COMMERCES
Annonces à déposer dans cette catégorie
Un bien immobilier vendu ou loué sur le territoire français
Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie
Tout service lié aux Bureaux et Commerces (à déposer dans « Services »)
Annonces interdites sur le site
Bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.
Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien
Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer»
Règles générales
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces en ligne simultanément dans la catégorie Bureaux et Commerces. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 4 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.
Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Cas particuliers :
Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment exempté de DPE tel que listé à l’article R134-1 du code de la construction et de la l’habitation
Indiquer « DPE vierge » uniquement pour les DPE délivrés avant le 1er juillet 2021 et dont la valeur des étiquettes énergie et climat n’a pu être calculée notamment en l’absence justifiée de relevés de consommation
Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières
Le prix de vente du bien incluant la part des honoraires du professionnel
En cas de vente, à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (vendeur ou acquéreur)
Le montant TTC de leurs honoraires (inclus et exclus), indiqué en pourcentage du prix de vente lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur
En cas de location, le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges)
Pour les annonces déposées depuis le 1er Avril 2017, un lien url permettant d’accéder à la grille tarifaire de l'agence
Mentions obligatoires pour les annonces de notaires
Les «honoraires de négociation» réglementés comme suit :
Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)
LOCATIONS & GÎTES
Annonces à déposer dans cette catégorie
Location de biens situés en France
Les échanges de locations de vacances entre particuliers sont autorisés dans cette catégorie
Les appartements, maisons, chalets, villas, appart'hôtels en location, villages vacances
Annonces interdites sur le site
Location de biens situés à l’étranger
Annonce proposant la sous-location d'un logement social
Annonce proposant l’échange d'un logement social
Règles générales
Pour les meublés tourisme, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.
Dans le cas où la mairie de votre ville a mis en place un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme sur sa commune, vous devez désormais vous enregistrer sur le site de la Mairie de votre ville mis à disposition.
Le numéro d'enregistrement qui vous sera délivré est à renseigner dans le texte de votre annonce.
Règles pour les particuliers
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans la catégorie Locations & Gîtes. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un compte professionnel.
Pour toute annonce d'un meublé touristique, une "autorisation préalable de changement d'usage" est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire.
Cette autorisation est délivrée par la municipalité (ou l'établissement public de coopération intercommunale) et concerne :
Les communes de plus de 200 000 habitants,
Les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne,
Les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements
Règles pour les professionnels
Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location).
CHAMBRES D'HÔTES
Annonces à déposer dans cette catégorie
Location de biens situés en France
Les chambres et maisons d'hôtes, les Bed & Breakfast
Annonces interdites sur le site
Location de biens situés à l’étranger
Règles générales
Pour les meublés tourisme, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.
Règles pour les particuliers
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans la catégorie Chambres d'hôtes. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un compte professionnel.
Pour toute annonce d'un meublé touristique, une "autorisation temporaire de changement d'usage" est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire.
Cette autorisation est délivrée par la municipalité (ou l'établissement public de coopération intercommunale) et concerne :
Les communes de plus de 200 000 habitants,
Les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne,
Les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Règles pour les professionnels
Les professionnels déposant des annonces portant sur des offres de location de vacances doivent indiquer le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges) dès lors que l'annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer, prix de location).
CAMPINGS
Annonces à déposer dans cette catégorie
Location de biens situés en France
Location de mobil-homes, campings-cars, caravanes
Emplacements de camping
Annonces interdites sur le site
Location de biens situés à l’étranger
Règles générales
Pour les meublés tourisme, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.
Règles pour les particuliers
Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 5 annonces en ligne simultanément dans la catégorie Campings. Au-delà de ce seuil, les annonces devront être déposées via un compte professionnel.
lestroques.fr se réserve le droit de décider si une annonce respecte ou non ces règles de publication. Les règles sont continuellement mises à jour et peuvent donc être modifiées à tout moment.
